Quand le fisc découvre un oubli plusieurs années après : jusqu'où va le droit de reprise ?
📋 Résumé du cas
Dès qu’une enquête, même préliminaire, révèle une insuffisance d’impôt, le fisc peut utiliser le délai spécial de reprise de dix ans pour redresser votre situation.
L'histoire
Mini-cours. Le contrôle fiscal rétrospectif inquiète de nombreux chefs d’entreprise : pendant combien de temps le fisc peut-il revenir sur des erreurs ou des oublis passés ? C’est le dilemme auquel a été confrontée une société vérifiée bien après les faits. Cas pratique. Plusieurs années après la clôture de ses exercices 2012 et 2013, l’administration découvre (grâce à un signalement de la gendarmerie) que la société n’a pas déclaré certaines marges arrière consenties par des fournisseurs étrangers. S’appuyant sur un délai spécial, le fisc lui réclame d’importants rappels d’impôt sur les sociétés, assortis de pénalités. La société conteste devant le juge, pensant que ce délai de reprise exceptionnel ne s’appliquerait que si une véritable instance judiciaire était ouverte. Mais le Conseil d’État va plus loin : le texte fiscal récent permet désormais à l’administration de corriger toute omission révélée non seulement par une instance judiciaire, mais aussi par une simple enquête ou un signalement, bien avant un procès. Résultat : le fisc peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière quand une irrégularité est découverte dans ce type de circonstances. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.
Problématique juridique
L’administration fiscale peut-elle bénéficier du délai spécial de reprise de dix ans pour redresser des omissions révélées avant même l’ouverture d’une instance judiciaire ?
Solution apportée
Oui. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, le délai spécial de reprise s’applique également dès qu’une omission fiscale est révélée par une procédure d’enquête, un signalement ou une investigation, et non plus uniquement lorsqu’une instance judiciaire est officiellement engagée.
Résultat obtenu
Annulation partielle de l’arrêt de la cour administrative d’appel ; renvoi de l’affaire pour un nouvel examen.
⚠️ Important
Ce cas fiscal est présenté à des fins d'information et de pédagogie. Chaque situation est unique et nécessite une analyse personnalisée. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat fiscaliste.
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