Contrôle fiscal : le droit à un interlocuteur hiérarchique protégé, même en cas de taxation d’office

L'histoire

Une société étrangère, installée en France, fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur plusieurs années. À la suite d’une visite de l’administration et d’une procédure pour opposition à contrôle fiscal (la société n’ayant pas répondu aux demandes de l’inspecteur), l’administration fiscale décide d’imposer la société d’office : des taxes et des pénalités lourdes sont réclamées. En pleine tourmente, l’avocat de la société tente de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour discuter des difficultés rencontrées lors du contrôle. Mais l’administration refuse, sous prétexte que cette garantie ne s’appliquerait qu’en cas de procédure contradictoire, pas pour la taxation d’office. La société se voit notifier les bases d’imposition d’office sans avoir pu bénéficier de cet entretien pourtant prévu par la charte des droits du contribuable vérifié. Elle perd devant le tribunal administratif puis la cour d’appel, mais décide de porter l’affaire devant le Conseil d’État. Ce dernier rappelle une règle fondamentale : tout contribuable a droit, même en cas de procédure d’office, à demander à rencontrer le supérieur du vérificateur avant que l’administration ne notifie les bases d’imposition. Refuser une telle demande constitue une atteinte à une garantie substantielle du contrôle fiscal. L’arrêt de la cour d’appel est donc annulé.

Problématique juridique

Un contribuable soumis à une procédure de taxation d’office a-t-il le droit, lors du contrôle, de demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ?

Solution apportée

Le Conseil d’État affirme que la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, avant la notification des bases d’imposition d’office, est une garantie substantielle, quel que soit le type de procédure. Son refus constitue une erreur de droit.

Résultat obtenu

Annulation de l’arrêt d’appel ; l’affaire est renvoyée devant la cour. L’État doit verser 2 500 euros à la société pour ses frais.