Dirigeant solidairement responsable : quand le fisc revient longtemps après la liquidation

L'histoire

Après la liquidation judiciaire d'une petite société, son ancien gérant pense en avoir fini avec les ennuis. Pourtant, des années plus tard, il reçoit une mise en demeure du fisc lui réclamant personnellement le paiement de montants importants au titre de dettes de TVA assorties de pénalités. La raison ? Il avait été reconnu responsable solidaire des dettes fiscales de la société sur le fondement de l'article 1745 du CGI, dans un jugement pénal prononcé plusieurs années plus tôt. Le gérant conteste et soulève la prescription, estimant que le délai de 4 ans pour agir était largement dépassé, comme indiqué dans certains commentaires administratifs. Mais le fisc s'appuie sur la décision pénale pour s'arroger un nouveau délai de 10 ans, offert par le droit de l’exécution civile… Un véritable casse-tête, dans lequel il tente aussi d’opposer au fisc l’interprétation plus favorable donnée par l’administration elle-même dans une instruction publiée. Le Conseil d’État va alors clarifier la règle du jeu : il rappelle que lorsqu’un jugement déclare un dirigeant personnellement responsable sur le fondement de l’article 1745 du CGI, ce jugement constitue un titre exécutoire. Dès lors, l’administration dispose d’un délai d’exécution de 10 ans, et non de 4 ans, pour poursuivre le recouvrement contre lui. Surtout, le juge censure la cour administrative d'appel qui avait écarté trop rapidement l’opposabilité de l’instruction administrative invoquée par le dirigeant, et ordonne le renvoi pour réexamen. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Problématique juridique

Quel est le délai applicable pour que l'administration fiscale puisse recouvrer, auprès du dirigeant déclaré solidairement responsable au titre de l’article 1745 du CGI, une dette fiscale d’une société liquidée ?

Solution apportée

Le Conseil d’État juge que lorsque la responsabilité solidaire d'un dirigeant est prononcée par un jugement pénal en application de l’article 1745 du CGI, ce jugement vaut titre exécutoire. L’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai de 10 ans pour poursuivre le recouvrement contre le dirigeant, nonobstant le délai quadriennal prévu pour l’exécution d’un titre fiscal classique. Par ailleurs, le juge reconnait que le contribuable peut, dans certaines conditions, opposer l'interprétation publiée par l’administration sur la prescription, ce qui justifie le renvoi de l'affaire devant la cour.

Résultat obtenu

Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel ; affaire renvoyée pour nouvelle instruction ; condamnation de l’État à payer une somme au titre des frais exposés.