Abus de droit fiscal : le piège du montage artificiel révélé par la procédure pénale

L'histoire

Dans cette affaire, un dirigeant avait mis en place un montage impliquant plusieurs sociétés qu’il contrôlait. Le but affiché ? Organiser des séminaires dans un château détenu par une SCI, loué à une EURL, puis facturé auprès d’une SAS. En réalité, l’administration fiscale a estimé que ces opérations étaient fictives et servaient à masquer le versement de revenus non déclarés. Suite à un contrôle fiscal, des redressements importants et des pénalités de 80 % pour abus de droit ont été mis à la charge du contribuable. Celui-ci contestait la procédure en invoquant, notamment, un défaut de communication de pièces utilisées par le fisc, et le dépassement des délais de reprise. Enfin, il faisait valoir que la sanction fiscale venait s’ajouter à une sanction pénale déjà prononcée, ce qui contreviendrait au principe de proportionnalité des peines. Le Conseil d’État rappelle que l’administration doit informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents utilisés, mais que la procédure reste régulière si le contribuable a pu accéder à ces pièces par d’autres voies, comme ici grâce à la procédure pénale. Par ailleurs, même si la procédure judiciaire visait essentiellement des années postérieures à 2006, la révélation au cours de l’enquête pénale de faits plus anciens permettait à l’administration d’agir pour les années antérieures, grâce au délai spécial de reprise. Enfin, le Conseil d’État écarte l’argument du cumul disproportionné des peines : la condamnation pénale étant globale (et pas uniquement pour fraude fiscale), la majoration fiscale demeure due pour abus de droit. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Problématique juridique

L’administration fiscale peut-elle, à la suite d’une enquête pénale, redresser la situation d’un contribuable pour des années non visées directement par la procédure pénale, et cumuler sanction fiscale et sanction pénale ?

Solution apportée

Le Conseil d’État juge que l’administration peut utiliser le délai spécial de reprise lorsque l’enquête pénale révèle des insuffisances pour des années antérieures, et que le cumul des sanctions fiscales et pénales n’est pas interdit lorsqu’il s’agit d’infractions de nature différente.

Résultat obtenu

Le pourvoi du contribuable est rejeté, les redressements fiscaux et les pénalités de 80 % pour abus de droit sont confirmés.