Les nouvelles conventions fiscales signées par la France en 2025 : enjeux, impacts et modes d’optimisation

Introduction : Pourquoi les conventions fiscales 2025 sont-elles cruciales pour votre fiscalité internationale ?

En 2025, près de 60 % des entreprises françaises opérant à l’international déclarent redouter une augmentation des contrôles fiscaux liés à la réforme des conventions fiscales. Qu’il s’agisse de la gestion de la résidence fiscale ou de la lutte contre la double imposition, la fiscalité internationale évolue de façon majeure cette année. Comme bon nombre de dirigeants, d’investisseurs ou d’expatriés, vous vous demandez sûrement : Quels changements concrets les nouvelles conventions fiscales internationales apportent-elles ? Comment sécuriser son domicile fiscal et optimiser l’imposition de ses revenus ? La réponse dépend de la compréhension du nouveau cadre légal et des stratégies adaptées à chaque situation, notamment en matière d’imposition des hauts revenus, de gestion des flux transfrontaliers ou du traitement des situations familiales complexes.

Le nouveau paradigme légal des conventions fiscales France 2025 : cadre, enjeux et évolutions majeures

La France, fidèle à son engagement contre l’évasion et la double imposition, renégocie chaque année ses conventions fiscales internationales. En 2025, la tendance initiée depuis 2023-2024 s’accélère sous l’impulsion du BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et de la transposition européenne des directives ATAD. Les nouvelles conventions fiscales signées ou en cours de négociation (comme avec la Côte d’Ivoire, la Tchéquie, ainsi que la mise à jour avec l’Allemagne et les États-Unis) intègrent désormais systématiquement :

• Le renforcement des clauses anti-abus (test de but principal – PPT), visant à écarter les montages purement artificiels.
• L’extension de l’échange automatique d’informations (norme CRS OCDE), qui structure la lutte contre l’opacité fiscale.
• La mise en place de l’imposition minimale mondiale (Pillar Two) : notamment le taux minimal de 15 % sur les résultats des multinationales et un reporting pays par pays (CbCR).
• Des ajustements sur l’imposition des dividendes, intérêts et redevances, en plafonnant l’imposition à la source.

L’article 4 B du Code général des impôts (CGI) demeure la pierre angulaire pour déterminer la résidence fiscale des personnes physiques : il définit la notion de foyer fiscal, du centre des intérêts économiques et familiaux. Cette définition, systématiquement reprise et précisée dans les conventions fiscales bilatérales (voir BOFiP-RSA-GEO-10-10-10 et BOFiP-INT-CVB-AEA-20-20), module la portée de l’imposition mondiale pour les résidents français et permet d’éviter certains conflits de résidence fiscale. La nouvelle doctrine s’impose également aux contrats de travail internationaux, locations patrimoniales ou investissements transfrontaliers, renforçant d’autant l’importance de bien anticiper sa situation au regard des nouvelles conventions ou des accords à paraître en 2025.

Il est important de souligner que la loi de finances 2025 ouvre la voie à une digitalisation accrue des échanges (plateformes fiscales européennes communes en chantier) et à une harmonisation des dispositifs d’élimination de la double imposition, reflétant ainsi la cohérence des conventions signées ou en attente de publication – par exemple, l’absence encore à cette date de convention bilatérale France-Émirats pour les salariés expatriés à Dubaï.

Cas pratique : salarié français expatrié aux Émirats arabes unis – Détermination de la résidence fiscale et application des conventions 2025

Mise en situation : Amine, 38 ans, cadre supérieur, part en janvier 2025 à Dubaï pour deux ans. Son foyer (conjoint et enfants) et un appartement locatif demeurent à Paris. Son salaire (160 000 €) est payé intégralement aux Émirats, sans impôt local. Il s’interroge sur sa résidence fiscale, le risque de double imposition et la façon dont les règles 2025 s’appliquent à son cas.

Analyse de la situation : Selon l’article 4 B du CGI et la doctrine BOFiP (cf. BOFiP-RSA-GEO-10-10-10), la détermination de la résidence fiscale repose sur le centre des intérêts économiques et familiaux. En conservant son foyer et un bien patrimonial en France, Amine risque fortement d’être encore considéré comme résident fiscal français, même expatrié. À cette date, aucune convention fiscale spécifique France–Émirats n’est entrée en vigueur, la France applique donc le principe d’imposition sur les revenus mondiaux de ses résidents (notamment les salaires étrangers selon le droit commun, sans possibilité de crédit d’impôt puisqu’il n’y a pas d’impôt payé aux Émirats).

Calculs et obligations déclaratives :

• Salaire à Dubaï : 160 000 € (déclarés en France, imposés dès le premier euro au barème progressif, tranche supérieure 45 % au-delà de 177 106 € pour un célibataire – source : impots.gouv.fr 2025)
• Loyers nets Paris : 24 000 € de loyers – 6 000 € de charges = 18 000 €
• Revenu imposable total : 178 000 €
• Impôt brut simulé : Environ 68 500 € (calcul sur la base d’un célibataire, non ajusté pour le quotient familial)
• Déclarations : 2042 (revenu mondial) + 2047 (précisant revenus étrangers)

Hypothèse alternative en cas de nouvelle convention : Si, courant 2025, une convention fiscale France-Émirats est signée avec exonération des salaires étrangers, alors le salaire serait seulement pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition sur les autres revenus français (impôt possiblement accru sur les loyers, selon BOFiP-INT-CVB-AEA-20-20).

À retenir : Amine – comme tout expatrié dans un pays sans convention avec la France – doit anticiper sa fiscalité mondiale, surveiller la publication de nouveaux accords et ajuster sa stratégie familiale et patrimoniale.

Risques fiscaux et points de vigilance en 2025 : déclaration, double résidence, litiges

Les conventions fiscales 2025 ouvrent de nouveaux risques à anticiper :

• Détermination erronée du domicile fiscal : Un maintien de liens familiaux ou patrimoniaux en France peut conduire à la requalification en résident fiscal français, entraînant l’imposition mondiale (notamment selon article 4 B du CGI). La jurisprudence récente, appuyée par la doctrine BOFiP-RSA-GEO, montre une application stricte des critères combinés (vie familiale, centre des intérêts économiques, etc.).
• Déclaration incomplète des flux financiers : L’enrichissement de l’échange automatique d’informations (CRS OCDE, Bercy) rend plus risqué tout oubli ou omission volontaire dans la déclaration des revenus étrangers.
• Risques liés à la mauvaise interprétation de la convention applicable : L’absence ou la modification d’une convention (exemple illustratif France–Émirats en 2025) expose à la double imposition ou à la taxation intégrale en France, faute de crédit d’impôt ou d’exonération.
• Obligations formalistes croissantes : L’évolution 2025 exige une documentation complète (reporting pays par pays, annexes spécifiques pour revenus étrangers, transparence sur les sociétés interposées).

À noter également, la France poursuit la réactualisation de ses conventions anciennes, travail particulièrement suivi avec l’Allemagne et les États-Unis, influençant la fiscalité des frontaliers, expatriés et investisseurs dans ces pays.

Modes d’optimisation fiscale internationale : anticiper et tirer parti du nouveau paysage en 2025

Pour limiter les risques et optimiser sa fiscalité à travers les nouvelles conventions fiscales France 2025 :

• Anticipation de la résidence fiscale : Un déménagement familial effectif (transfert du foyer et du patrimoine hors France) peut permettre à terme de justifier une résidence fiscale étrangère selon la grille de l’article 4 B du CGI et les principes OCDE.
• Analyse pays par pays : Surveillez l’entrée en vigueur de chaque convention (actualisée sur BOFiP et impots.gouv.fr). Même sans impôt local, certains pays offrent désormais des régimes de faveur pour les nouveaux résidents (OCDE, directives ATAD UE).
• Restructuration des flux : Les groupes et investisseurs peuvent profiter du plafonnement des retenues à la source sur dividendes/intérêts et des crédits d’impôt conventionnels (BOFiP-INT-CVB-AEA-20-20) pour minorer la double imposition.
• Suivi de la transposition du "Pillar Two" : Les grandes entreprises (chiffre d'affaires >750 M€) doivent revoir leur structuration internationale pour éviter la requalification et optimiser la charge fiscale consolidée.
• Déclarations précises : L’utilisation systématique des annexes 2042 et 2047 assure de ne pas passer à côté des mécanismes d’élimination de la double imposition et limite les risques de redressement.

Pour les particuliers et entrepreneurs envisageant une installation à l’international, il est judicieux de faire le point en amont avec un professionnel du droit fiscal, notamment pour sécuriser la notion de résidence, simuler les différents scénarios et anticiper les évolutions légales dans l’année en cours.

Conclusion : anticiper, surveiller, s’entourer pour traverser sereinement 2025

En conclusion, la réforme des conventions fiscales France 2025 redéfinit les relations fiscales internationales et les stratégies patrimoniales à adopter, tant pour les particuliers que pour les entreprises et investisseurs. Mieux vaut anticiper chaque flux, suivre activement la publication de nouvelles conventions et ne jamais négliger la documentation de sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle. Pour une sécurité maximale, il est vivement recommandé de s’appuyer sur les ressources publiques (BOFiP, impots.gouv.fr, OCDE, directives européennes) et surtout de se faire accompagner dans ses démarches. Lexanova vous permet de prendre contact rapidement avec un avocat fiscaliste adapté à votre profil afin de sécuriser vos choix en toute transparence.

FAQ – Nouvelles conventions fiscales France 2025

• Quelles sont les nouvelles conventions fiscales signées par la France en 2025 ?
  Les conventions signées en 2025 n’étaient pas encore publiées au 9 juillet 2025. Les négociations concernent notamment l’Algérie, le Brésil, la mise à jour de la convention France-Allemagne et un projet avec les Émirats arabes unis. Suivre BOFiP pour les dernières publications officielles.
• Comment les conventions fiscales de 2025 affectent-elles la détermination du domicile fiscal ?
  Elles précisent, en conformité avec l’article 4 B du CGI et la doctrine BOFiP, le centre des intérêts économiques et familiaux, et complètent parfois avec des critères additionnels issus du modèle OCDE.
• Quel est l’impact de la modification de l’article 4 B du CGI en 2025 ?
  Pas de modification fondamentale, mais une application et une interprétation affinées dans les conventions et la doctrine pour limiter les abus et clarifier les situations de double résidence.
• La France a-t-elle signé une convention fiscale spécifique avec les Émirats arabes unis en 2025 ?
  Pas à la date du 9 juillet 2025, mais un projet est en cours. Sans entrée en vigueur officielle, la fiscalité française s’applique intégralement pour les expatriés considérés comme encore résidents fiscaux français.
• Comment éviter la double imposition grâce aux nouvelles conventions fiscales ?
  Par l’application du crédit d’impôt égal à l’impôt étranger payé (s’il existe) ou par le principe du taux effectif en l’absence d’imposition locale, selon la convention et la doctrine BOFiP-INT-CVB-AEA-20-20.

L’essentiel à retenir : nouvelles conventions fiscales France 2025

Les conventions fiscales France 2025 modernisent les règles de fiscalité internationale : elles intègrent les avancées OCDE, renforcent l’échange d’informations et protègent mieux contre la double imposition. Elles soulignent l’importance, pour chaque contribuable international (entrepreneur, investisseur, expatrié) :

• De comprendre précisément sa situation au regard de la résidence fiscale (article 4 B CGI, conventions internationales, doctrine BOFiP)
• De surveiller activement la publication et la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle convention avec ses pays d’intérêt
• D’anticiper l’évolution de ses flux et de sa structuration patrimoniale en fonction des nouvelles règles internationales
• D’utiliser systématiquement les annexes et formulaires adaptés lors de la déclaration annuelle et d’assurer une conformité totale pour éviter les risques de redressement

Enjeux techniques, documentation croissante, sanctions accrues : les conventions fiscales 2025 appellent à la prudence, à l’anticipation et à la veille active. En cas de situation complexe, la mise en relation avec un avocat fiscaliste via Lexanova reste la clé d’une fiscalité optimisée et sereine à l’international.