Quelles sont les obligations déclaratives des comptes bancaires détenus par une société offshore ?

Introduction : Pourquoi la déclaration d’un compte société offshore est-elle cruciale en 2025 ?

En 2025, l’intensification du contrôle fiscal international implique que détenir un compte bancaire au nom d’une société offshore engage d’importantes responsabilités. La DGFiP a recensé, en 2024, près de 5 000 signalements de comptes non déclarés à l’étranger ayant conduit à plus de 30 millions d’euros de sanctions. Est-il obligatoire de déclarer tout compte ouvert à l’étranger au nom d’une société offshore ? Et quelles sont les conséquences en cas d’oubli ou d’erreur ? Ces questions préoccupent tout entrepreneur ou dirigeant souhaitant développer une activité internationale tout en respectant la législation fiscale française.

La transparence, exigée tant par le Code général des impôts (CGI) que par la lutte anti-évasion fiscale, est la clef. Cet article détaille les obligations déclaratives applicables, s’appuie sur les textes officiels (CGI, BOFiP), et illustre ces notions par l’exemple de Romain, entrepreneur ayant créé une société offshore à Chypre.

Déclarer un compte bancaire offshore : devenez imbattable sur le cadre légal

Avant toute démarche, il est essentiel de comprendre le cadre légal s’imposant à la déclaration d’un compte étranger détenu par une société offshore. Les articles 1649 A et suivants du Code général des impôts (CGI), renforcés par la doctrine administrative du BOFiP (BOI-INTD-10-10-20-20), visent à prévenir la dissimulation de revenus et à lutter contre l’évasion fiscale.

1. Qui est concerné ? La notion de bénéficiaire effectif

La déclaration d’un compte de société offshore concerne toute personne, physique ou morale, résidente fiscale française qui :

• Détient, contrôle ou possède (directement ou indirectement) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une société offshore ;
• Dispose d’une signature ou d’un mandat sur le compte ;
• Agit comme bénéficiaire effectif ou possède un intérêt économique sur les actifs détenus à l’étranger.

Selon le BOFiP : « Toute personne ayant procuration sur un compte ouvert à l’étranger, même sans en être titulaire légal, doit le déclarer. »

2. Quels comptes doivent être déclarés ?

L’obligation s’étend au-delà des simples comptes bancaires :

• Comptes de dépôt, ouverts, utilisés ou clos dans l’année ;
• Comptes titres (gestion d’actifs, crypto-actifs via la société offshore) ;
• Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger par cette société.

L’article 1649 A CGI et le formulaire 3916-bis balisent cette obligation.

3. Quand et comment déclarer : mode d’emploi du formulaire 3916-bis

Le formulaire 3916-bis (ou parfois 3916 ou 3916-3916 bis en version unifiée) accompagne la déclaration annuelle de revenus à déposer sur impots.gouv.fr, généralement avant fin mai (ou le 31 mars pour une télédéclaration isolée). Il concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés contrôlées effectivement par un résident fiscal français.

Il faut renseigner :

• Les caractéristiques du compte (nature, numéro, banque, adresse) ;
• L’identité et l’adresse de la banque étrangère ;
• La qualité du déclarant, la raison sociale de la société offshore ;
• Les dates d’ouverture/clôture, l’objet du compte.

À noter : l’obligation subsiste même pour un compte inactif ou à solde nul.

4. Déclaration des bénéficiaires effectifs : transparence renforcée

Tout compte bancaire offshore détenu via une société opérant ou détenant des actifs en France impose de déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Le non-respect expose à des sanctions administratives et pénales : amende jusqu’à 7 500 euros et possible interdiction d’exercice.

5. Surveillance des flux et vigilance bancaire (TRACFIN)

Tout mouvement supérieur à 10 000 € vers ou depuis un compte offshore doit être signalé à TRACFIN, l’organisme anti-blanchiment. Ceci permet de tracer les flux pour éviter toute opération suspecte et alimente les contrôles fiscaux ciblés.

6. Fiscalité des revenus issus d’un compte société offshore

Tout revenu (dividende, intérêt, plus-value) généré par une société offshore dont le bénéficiaire effectif est résident fiscal français doit être déclaré et imposé en France (impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le cas ; article 120 CGI). Les conventions fiscales peuvent permettre d’éviter la double imposition (ex : future convention France-Chypre pour 2025-2026).

7. Sanctions en cas de non-déclaration

Le régime de sanction est rigoureux :

• Amende de 1 500 € par compte omis, portée à 10 000 € en ETNC (État ou territoire non coopératif) ;
• Jusqu’à 5 000 € si l’encours dépasse 50 000 € ;
• Risques pénaux (art. 1741 CGI : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende en cas de fraude fiscale).

Des majorations, intérêts de retard et confiscations peuvent s’ajouter. Le BOFiP-INTD-10-10-20-20 précise le cadre du contrôle et des sanctions.

Exemple concret : société offshore chypriote, l’histoire de Romain Lefranc

Pour illustrer, prenons Romain Lefranc, ingénieur à Nantes. En 2023, il crée "Lefranc Tech Ltd" à Chypre, hors de la liste ETNC, et ouvre un compte bancaire à Limassol pour gérer 210 000 € de chiffre d’affaires reçus en 2024. Résident fiscal en France, il se demande s’il doit tout déclarer et quels sont les risques en cas d’oubli.

Analyse pratique des règles à appliquer

Romain détient 100 % du capital, gère la société, dispose d’un accès direct (signature/procuration). Il doit déclarer l’existence du compte lors de la déclaration des revenus 2025 (en mai 2026), via le formulaire 3916-bis.

En pratique :

• Il joint le formulaire à sa déclaration en ligne, précisant le nom de la banque chypriote, numéro de compte, adresse, raison sociale de "Lefranc Tech Ltd".
• Même inactif ou à solde nul, le compte doit être déclaré tant qu’il existe.
• Les dividendes perçus (ex : 100 000 € en 2025) sont à déclarer en France (PFU à 30 %, soit 30 000 € d’impôt).
• Si la convention France-Chypre entre en vigueur, il bénéficiera d’un crédit d’impôt.

En cas d’oubli ou de fausse déclaration :

• Amende de 1 500 € (ou 10 000 € en ETNC, mais Chypre n’est pas sur cette liste) pour compte non déclaré.
• Les revenus non déclarés sont imposés d’office avec pénalités ; des sanctions pénales sont possibles, y compris une requalification des fonds.

Ici, la rigueur du fisc demande une gestion transparente. Les transferts supérieurs à 10 000 € vers la France peuvent être signalés à TRACFIN : une bonne documentation des flux et justificatifs est indispensable pendant au moins dix ans.

Risques de non-conformité et pièges à éviter

Les principaux pièges sont :

• Mauvaise identification du bénéficiaire effectif : tout mandataire, même signataire occasionnel, doit être identifié.
• Oubli de déclaration annuelle (même sans activité ni solde).
• Déclaration incomplète des revenus : le fisc peut reconstituer les flux des dix dernières années.
• Omission des déclarations RBE : des difficultés financières ou juridiques peuvent en découler.
• Flux non traçables : la vigilance bancaire impose de conserver l’historique des flux (factures, virements, contrats, etc.).

En cas de doute, il est prudent de consulter un fiscaliste compétent.

Comment optimiser et sécuriser la fiscalité de votre société offshore ?

Pour sécuriser et maîtriser la fiscalité offshore :

• Préparer soigneusement le formulaire 3916-bis dès l’ouverture du compte.
• Auditer régulièrement la concordance déclarations/situation bancaire étrangère.
• Anticiper la fiscalité des revenus pour simuler l’impôt et intégrer tout crédit d’impôt éventuel selon les conventions fiscales en vigueur.
• S’assurer du suivi documentaire : conserver factures, contrats, justificatifs bancaires au moins dix ans.
• Éviter les ETNC : les sanctions y sont aggravées.

L’analyse des conventions fiscales (site du Ministère de l’économie) permet de sécuriser la fiscalité et la légalité de vos opérations internationales.

Une gestion rigoureuse des comptes d’une société offshore passe par la régularité des déclarations et la mise à jour des bénéficiaires effectifs. La régularisation volontaire, en amont d’un contrôle, limite les sanctions et intérêts de retard.

Conclusion : Anticiper, déclarer et documenter pour rester en règle

La détention d’un compte bancaire par une société offshore impose de maîtriser parfaitement les obligations déclaratives françaises, notamment sur les plans juridique et fiscal. Toute omission expose à des sanctions lourdes (amendes, pénalités, poursuites). Une déclaration exhaustive protège contre ces risques.

Il est hautement recommandé de solliciter un avocat fiscaliste, surtout si la société est située dans une juridiction à fiscalité privilégiée. Lexanova propose un accompagnement vers les meilleurs praticiens pour sécuriser votre structuration internationale.

FAQ – tout ce qu’il faut savoir (SEO)

• Qui doit déclarer le compte d’une société offshore ?
  Tout résident fiscal français (physique ou moral) qui contrôle, dirige ou a accès (signature, procuration, bénéficiaire effectif) à un compte société offshore.
• Quel formulaire utiliser ?
  Le formulaire 3916-bis pour chaque compte, à joindre lors de la déclaration de revenus (dématérialisée depuis 2020).
• Date limite de déclaration ?
  Fin mai de l’année suivant l’ouverture, l’utilisation ou la clôture (ou 31 mars pour télédéclaration isolée).
• Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
  Amende forfaitaire de 1 500 à 10 000 € par compte, pénalités supplémentaires possibles et redressement sur dix ans.
• Déclaration d’un compte inactif ?
  Oui, elle reste obligatoire tant que le compte existe, quel que soit son activité ou son solde.

L’essentiel à retenir

Détenir un compte société offshore expose à des obligations strictes :

• Déclarer systématiquement tout compte (même inactif) via le formulaire 3916-bis ;
• Identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs ;
• Annexer toute perception de revenus ou distribution de dividendes lors de la déclaration annuelle ;
• Conserver une traçabilité complète des justificatifs et des flux financiers pendant dix ans minimum ;
• Solliciter un avocat fiscaliste si une convention internationale récente ou une situation complexe est en jeu.

La transparence fiscale est clé pour toute opération internationale sécurisée. Lexanova vous accompagne pour garantir la conformité et une structuration optimale à l’étranger.