Comment fonctionnent les conventions fiscales internationales ?

Introduction : Comprendre un enjeu fondamental de la fiscalité internationale

En 2025, le développement du travail à distance et la mondialisation des activités économiques exposent des millions de contribuables à une problématique complexe : comment éviter d’être imposé deux fois sur les mêmes revenus ? Selon les dernières données de l’OCDE, près de 20 % des contribuables mobiles font face chaque année à un risque de double imposition entre deux États. Dans quels cas la double imposition peut-elle toucher particuliers et entreprises ? Comment sécuriser sa situation en présence de revenus étrangers ? Ces questions sont au cœur de la fiscalité internationale. L’application des conventions fiscales internationales, ou conventions contre les doubles impositions (CDI), devient alors cruciale pour éviter les pièges d’une fiscalité cumulée et préserver sa compétitivité économique. Cet article vous guide à travers les principes, dispositifs et pratiques de ces conventions, en unifiant explication pédagogique, analyse légale et cas pratique chiffré.

Mieux comprendre les conventions fiscales internationales : principes, cadre et procédures

Les conventions fiscales internationales, ou CDI, sont des accords bilatéraux signés entre deux États afin d’éviter la double imposition des revenus et patrimoines issus de situations transfrontalières. Encadrées par le modèle de convention de l’OCDE et déclinées par chaque pays (Impots.gouv), elles précisent :

• L’attribution du droit d’imposer : Pour chaque type de revenu (salaires, dividendes, intérêts, plus-values, pensions), la CDI détermine qui, de l’État de la source (lieu de génération du revenu) ou de celui de résidence (lieu de domiciliation fiscale du bénéficiaire), a la priorité pour imposer. Par exemple, l’article 4 A du Code général des impôts (CGI) prévoit l’imposition des revenus mondiaux des résidents français, sauf dispositions contraires d’une convention.
• Les méthodes d’élimination de la double imposition : Deux mécanismes principaux existent.
  • La méthode de l’exonération : l’État de résidence n’impose pas un revenu imposé à l’étranger, ou le fait avec un taux préférentiel.
  • La méthode de l’imputation (crédit d’impôt étranger) : l’État de résidence impose le revenu étranger mais consent un crédit d’impôt égal à l’impôt déjà acquitté dans l’État de la source (dans la limite de l’impôt dû localement).
  Les conventions précisent toujours le mécanisme applicable pour chaque flux de revenu (art. 23 et 24 du modèle OCDE).
• Les critères de résidence fiscale : La résidence fiscale dépend de plusieurs critères hiérarchisés : lieu du foyer d’habitation permanent et centre des intérêts vitaux pour les personnes physiques, siège de direction effective pour les sociétés. En cas de double résidence, une procédure amiable conventionnelle est prévue (voir BOFiP-INT-DG-20-20).
• La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : Les CDI imposent des clauses d’échange de renseignements fiscaux (impératif renforcé par les standards OCDE), d’assistance au recouvrement et des clauses "anti-abus" pour contrer toute exploitation abusive (BOFiP).
• La résolution de litiges : la procédure amiable : En cas d’imposition jugée non conforme à la convention, le contribuable peut saisir son administration qui tentera une négociation bilatérale par voie de procédure amiable (cf. BOFiP-INT-DG-20-30).

L’ensemble de ces règles s’appuie sur le modèle de convention OCDE universellement reconnu, et chaque convention en vigueur de la France peut être consultée sur le site Impots.gouv.

Cas pratique : éviter la double imposition France – États-Unis

Présentation de la situation : Paul Girard, ingénieur français salarié d'une société américaine

Paul Girard, 38 ans, réside à Lyon avec sa famille. En 2024, il perçoit un salaire annuel de 100 000 USD (environ 92 000 €) versé par un employeur américain, avec une retenue à la source de 25 % aux États-Unis (soit 23 000 €). La France exige, selon l’article 4 A du CGI, la déclaration de l’ensemble des revenus mondiaux de ses résidents. Paul craint de payer deux fois l’impôt sur ces salaires.

Analyse et application de la convention fiscale franco-américaine

La convention fiscale du 31 août 1994, fondée sur le modèle OCDE, prévoit dans ses articles 15, 23 et 24 que les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’emploi est exercé (États-Unis dans ce cas). La France conserve également un droit d’imposer comme État de résidence, mais doit appliquer un mécanisme éliminant la double imposition.

En pratique :

• La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé aux États-Unis (dans la limite de l’impôt français dû sur ces revenus).
• Paul doit déclarer l’intégralité des salaires de source étrangère dans la case 1AF, et l’impôt étranger en case 8TK de l’annexe 2047.

Simulation chiffrée :

• Salaire brut perçu : 92 000 €
• Impôt payé aux États-Unis : 23 000 €
• Imposition française (taux marginal de 30 %, famille avec deux enfants) : 27 600 € sur la part du salaire étranger
• Crédit d’impôt : 23 000 €
  Impôt français effectivement dû sur ces revenus : 27 600 € – 23 000 € = 4 600 €

Ainsi, Paul ne paie pas deux fois l’impôt. Si le crédit d’impôt américain était supérieur à l’impôt français correspondant, il serait limité à ce montant.

À faire : conserver les justificatifs de retenue à la source (bulletins de salaire, attestations). Une déclaration erronée peut entraîner un redressement (cf. BOFiP-IR-BASE-10-10-10). En cas de doute sur la déclaration ou la conversion des montants, il est recommandé de solliciter l’assistance d’un professionnel, et il peut être pertinent de consulter un avocat fiscaliste via Lexanova.

Points de vigilance et risques fiscaux en fiscalité internationale

L’application d’une convention fiscale internationale, si elle permet d’éviter la double imposition, suppose une interprétation correcte et une déclaration rigoureuse. Parmi les erreurs fréquentes :

• Erreur dans la détermination de la résidence fiscale : en cas de déménagement, d’expatriation ou de pluriactivité, une mauvaise appréciation du centre des intérêts vitaux peut entraîner une double imposition effective. Les conventions, appuyées par BOFiP-INT-DG-20-20, définissent des critères précis pour trancher ces situations.
• Mauvaise application des règles de crédit d’impôt : la case 8TK est déterminante. Un oubli ou une déclaration incomplète prive de l’imputation et peut entraîner une charge fiscale excessive.
• Absence de convention fiscale : si aucun accord n’existe entre deux États, c’est la règle du « non-bis in idem » prévue à l’article 4 A du CGI qui s’applique, mais le risque de double imposition réelle demeure.
• Non-respect des procédures amiables : en cas de litige, la non-saisine à temps des autorités compétentes prive le contribuable des bénéfices de la convention (BOFiP-INT-DG-20-30).

L’administration française (via BOFiP) insiste sur le respect de ces formalités pour sécuriser la situation déclarative.

Optimiser sa fiscalité internationale : bonnes pratiques et outils

Comment maîtriser la fiscalité de vos revenus internationaux ?

• Identifier la convention applicable et les modalités d’élimination de la double imposition : consultez la liste officielle des conventions fiscales France et vérifiez le dispositif retenu (exonération ou crédit d’impôt).
• Bien déterminer votre résidence fiscale : tenez compte du foyer d’habitation, du centre des intérêts vitaux et, pour les entreprises, du lieu de direction effective. Des justificatifs (certificats de résidence fiscale) peuvent être nécessaires pour prouver votre statut auprès des administrations étrangères.
• Déclarer correctement vos revenus de source étrangère : utilisez l’annexe 2047 et portez chaque revenu dans la rubrique qui convient (salaires, pensions, plus-values…). Pour chaque impôt payé à l’étranger, inscrivez le montant dans la case 8TK afin de bénéficier du crédit. Respectez les délais de déclaration (généralement en mai/juin pour l’année N-1).
• Anticipez les situations de double résidence : en cas de doute sur votre statut fiscal, sollicitez un avis des administrations compétentes avant toute démarche importante (mutation professionnelle, expatriation, etc.).
• Le rôle de l’échange de renseignements fiscaux : les administrations coopèrent désormais systématiquement et toute omission volontaire peut entraîner un redressement majeur.

À noter : si la convention prévoit deux méthodes, la France applique généralement celle de l’imputation (crédit d’impôt) pour les salaires étrangers, sauf mention expresse contraire.

L’optimisation fiscale internationale repose donc avant tout sur une lecture attentive de la convention applicable et sur la rigueur des déclarations effectuées. Un avocat fiscaliste spécialisé, accessible via Lexanova, pourra vous assister en cas de situation complexe ou de contentieux potentiel.

Conclusion : Sécuriser sa situation grâce à la maîtrise des conventions fiscales

La fiscalité internationale exige désormais une extrême vigilance en cas de revenus ou d’activités transfrontalières. Les conventions fiscales internationales sont le rempart essentiel contre la double imposition, mais exigent une application minutieuse et personnalisée. Avant toute déclaration ou opération impliquant deux États, vérifiez systématiquement la convention applicable, la méthode d’élimination de la double imposition et rassemblez l’ensemble de vos justificatifs. En cas de doute, entourez-vous d’un professionnel du droit fiscal. Pour dialoguer rapidement avec un avocat fiscaliste compétent, Lexanova vous permet d’accéder à un réseau de spécialistes de la fiscalité internationale prêts à répondre à vos besoins spécifiques.

FAQ : Réponses aux questions les plus fréquentes

• Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale et à quoi sert-elle ?
  Il s’agit d’un accord bilatéral destiné à éviter la double imposition d’un même revenu entre deux États, et à lutter contre l’évasion fiscale.
• Comment savoir quel pays a le droit d’imposer mes revenus ?
  La convention fiscale applicable précise pour chaque type de revenu si l’imposition incombe à l’État de la source, à celui de la résidence, ou se partage entre les deux.
• Comment la France élimine-t-elle la double imposition concrètement ?
  Par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou par exonération, selon la convention signée avec l’autre pays.
• Où trouver la convention fiscale entre la France et un autre pays ?
  Sur le portail officiel impots.gouv.fr, rubrique International.
• Que se passe-t-il s’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et l’autre pays ?
  Chaque pays applique alors ses propres règles, et la double imposition réelle reste possible car aucune imputation n’est garantie.

L’essentiel à retenir

Les conventions fiscales internationales sont le mécanisme central pour répartir le droit d’imposer entre la France et ses partenaires mondiaux. Fondées sur le modèle OCDE, elles déterminent, pour chaque catégorie de revenus et chaque situation, à quel État revient la priorité d’imposition, puis organisent soit l’exonération, soit un crédit d’impôt permettant de neutraliser la double imposition. La France applique ces conventions par de nombreux dispositifs, sur la base des principes codifiés à l’article 4 A du CGI et régulièrement commentés par le BOFiP.

En pratique, réussir sa déclaration de revenus internationaux suppose d’identifier correctement la convention applicable, la méthode d’élimination de la double imposition, et de remplir rigoureusement ses obligations déclaratives (annexe 2047, case 1AF, case 8TK, justificatifs). Le cas de Paul Girard illustre concrètement comment la convention franco-américaine protège contre une fiscalité cumulative : il bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de l’impôt US acquitté.

Au moindre doute ou en présence d’enjeux financiers élevés, le recours à un avocat fiscaliste, accessible via Lexanova, demeure le réflexe de sécurité pour anticiper tout risque de redressement ou d’érosion de vos droits.