Comment déclarer une donation pour éviter un redressement fiscal ?

Introduction

En 2025, la France enregistre chaque année plus de 100 000 donations déclarées, mais des milliers de contribuables s’exposent encore à un redressement fiscal par manque de respect des formalités requises. Transmettre de son vivant à ses proches paraît simple, mais les risques sont réels si la déclaration d’une donation est négligée. Qui doit déclarer un don, dans quels délais et avec quelles conséquences en cas d’oubli ou d’erreur ? Comment s’assurer que la transaction reste exonérée ou soumise à des droits réduits ?

La déclaration des donations, qu’il s’agisse d’un don manuel, d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, est un véritable enjeu patrimonial. Elle conditionne non seulement l’exonération de droits, mais aussi la sécurité face à tout contrôle futur. Le respect des règles fiscales évite le piège du redressement fiscal sur donation. Cet article détaille pas à pas les démarches à effectuer, en s’appuyant sur des références officielles (articles du CGI, BOFiP) et un cas concret pour bien comprendre les subtilités de la déclaration.

Comprendre le cadre légal et fiscal d’une donation

Un formalisme précis et incontournable

La donation, geste patrimonial fort, est encadrée par un dispositif formel rigoureux en droit français. Pour garantir la sécurité juridique et fiscale des transmissions, l’administration fiscale exige une déclaration de donation systématique. Cette obligation concerne aussi bien les biens immobiliers (acte notarié obligatoire) que les dons manuels ou dons d’argent, qui doivent faire l’objet d’un signalement via un formulaire dédié.

L’article 635 du Code général des impôts (CGI) impose la déclaration de toute opération transférant la propriété ou la jouissance d’un bien, sous peine de sanction. Le formulaire 2735 (ou 2734 pour des cas spécifiques) est incontournable et doit être adressé à l’administration dans un délai de six mois suivant la réalisation du don (article 641 du CGI). Même hors acte notarié, un don doit être déclaré, ce que précise la doctrine administrative (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-20120912) : l’absence de déclaration peut entraîner la perte des exonérations ou abattements et exposer à des sanctions financières.

Il existe néanmoins une tolérance pour les dons de faible valeur qualifiés de « présent d’usage » (article 852 du Code civil), non soumis à déclaration si la valeur reste raisonnable par rapport au patrimoine du donateur.

Abattements, exonérations et seuils selon le lien de parenté

Les droits de donation ne sont pas systématiques : des abattements s’appliquent tous les 15 ans (cf. art. 779 et 790 G du CGI). En 2025, les seuils d’abattement donation sont de :

• 100 000 € pour une donation parent-enfant
• 15 932 € pour une donation entre frères et sœurs
• 5 310 € pour d’autres relations
• Exonération totale entre conjoints mariés ou partenaires PACS

Seuls les montants excédant ces seuils sont soumis à l’impôt, calculé après application de l’abattement. Le cumul des donations sur 15 ans est à surveiller : au-delà, une imposition s’applique selon le barème progressif des droits de donation (article 777 et suivants du CGI).

Quels documents fournir et conserver ?

L’administration exige la conservation des justificatifs : acte authentique, attestation notariée, relevé bancaire ou tout document prouvant le transfert. L’omission ou la perte de ces pièces peut rendre difficile la défense en cas de contrôle fiscal. L’article 757 du CGI prévoit d’ailleurs le redressement d’un don manuel non déclaré au-delà d’une certaine valeur ou découvert lors d’un acte ultérieur (succession, vérification de patrimoine).

Le rôle clé du notaire et de l’avocat fiscaliste

Pour les biens immobiliers, la loi exige la passation d’un acte notarié qui officialise et déclenche la déclaration de la donation aux impôts (article 635 du CGI). Mais pour sécuriser tout type de donation, le recours à un notaire ou à un avocat fiscaliste est vivement conseillé afin d’optimiser l’opération et de prévenir toute erreur de déclaration ou mauvaise interprétation des abattements ou exonérations applicables.

Exemple concret : Mélanie face à la déclaration d’une donation manuelle

La situation : Mélanie, 35 ans, mariée et mère de deux enfants, a reçu en 2025 un don manuel de 30 000 € de la part de son père, qui avait déjà transmis 50 000 € à ses enfants ces dix dernières années. Mélanie souhaite connaître ses obligations fiscales, notamment si elle doit remplir un formulaire malgré l’absence d’acte notarié, et si le don est exonéré d’impôt. Elle s’inquiète aussi des implications fiscales en cas de non-déclaration, notamment pour la succession future de son père.

Analyse : Le cas de Mélanie illustre une problématique fréquente. Selon l’article 757 du CGI, le don manuel (argent) de son père doit être déclaré dès qu’il dépasse 15 000 €. Mélanie doit donc remplir et déposer le formulaire 2735 dans le mois suivant la réception de la somme.

En ce qui concerne la fiscalité, les règles d’abattement (cf. art. 790 G du CGI et BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-20120912) prévoient pour une donation parent-enfant un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Mélanie ayant reçu 80 000 € (cumul des deux dons), elle reste sous le plafond d’exonération : il n’y a donc pas d’impôt à payer, mais la déclaration reste obligatoire.

Calcul détaillé :

• Montant total des dons perçus sur 15 ans : 50 000 € (ancien) + 30 000 € (nouveau) = 80 000 €
• Abattement parent-enfant : 100 000 €
• Droits de donation dus : 0 € (pas de dépassement du seuil)

Le formulaire 2735 doit être envoyé au service d’enregistrement du domicile du donataire. À noter : la déclaration formelle garantit la traçabilité du don en cas de contrôle fiscal ou au moment de la succession.

Cet exemple montre que même sans droits à payer grâce à l’abattement, la déclaration offre une protection juridique et fiscale essentielle.

Points de vigilance et risques fiscaux

La déclaration incomplète ou tardive d’une donation est le principal facteur de redressement fiscal donation. Les conséquences :

• Imputation d’office des droits de donation non acquittés ;
• Intérêts de retard (0,20 %/mois – art. 1727 du CGI) ;
• Pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % (voire 80 % en cas de manœuvre frauduleuse – art. 1729 du CGI) ;
• Remise en cause de l’abattement et taxation sur toute la valeur transmise.

Les erreurs courantes (non-comptabilisation d’un don antérieur, confusion entre présent d’usage et donation, oubli d’un formulaire) déclenchent souvent un contrôle fiscal, surtout lors d’un décès ou d’un changement de patrimoine. De plus, la non-déclaration d’un don d’argent entre parents et enfants, même en dessous de l’abattement, prive le bénéficiaire de toute antériorité fiscale pour de futurs dons.

Les dons non déclarés peuvent être assimilés à des réintégrations fictives lors des successions, avec une imposition lourde. L’administration croise de plus en plus les flux bancaires avec les déclarations : la vigilance est de mise.

Optimiser et sécuriser la déclaration : conseils pratiques

Pour écarter tout litige avec l’administration, adoptez ces bonnes pratiques :

• Respecter les délais : généralement 6 mois, 1 mois pour les dons manuels d’argent ;
• Utiliser systématiquement le formulaire Cerfa 2735, téléchargeable sur impots.gouv.fr ;
• Documenter chaque don : justificatif, origine des fonds, preuve du transfert ;
• Faire appel à un notaire pour toutes opérations complexes (immobilier, démembrement, partage anticipé), ou demander l’avis d’un avocat fiscaliste pour les situations particulières ;
• Vérifier régulièrement le cumul des dons sur 15 ans pour ne pas dépasser l’abattement ;
• Distinguer clairement présent d’usage (cadeau raisonnable) d’une donation, au risque d’être requalifié lors d’un contrôle.

La déclaration en ligne via le site officiel des impôts est désormais possible pour certains dons d’argent (présents familiaux), simplifiant la démarche.

Pour les patrimoines importants ou les donations multiples, une planification permet de maximiser les exonérations, d’étaler les dons et d’éviter les mauvaises surprises lors d’une succession future.

Conclusion : sécurité et transparence, vos meilleurs atouts

En résumé, déclarer une donation ne consiste pas en un simple formulaire, mais en un acte essentiel pour sécuriser la transmission de son patrimoine. Un mauvais calcul des seuils, une déclaration tardive ou absente expose à des droits et pénalités, parfois lourds de conséquences. La traçabilité et le respect des formalismes assurent transparence, sécurité juridique et anticipation fiscale.

Pour chaque situation, la vigilance s’impose : respecter les délais, conserver les preuves, s’entourer des bons professionnels (notaire, avocat fiscaliste) afin d’éviter tout risque de redressement fiscal sur donation. Pour toute question ou pour organiser au mieux une transmission, prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste via Lexanova pour une solution personnalisée.

FAQ - Les questions essentielles sur la déclaration et la fiscalité des donations

• Quel est le délai pour déclarer un don manuel aux impôts ?
  Le délai est d’1 mois après la date du don pour un don manuel, et de 6 mois pour une donation immobilière ou notariée.
• Comment déclarer un don d’argent reçu de ses parents ?
  Utilisez le formulaire Cerfa 2735, à déposer au service d’enregistrement du domicile du bénéficiaire ou en ligne pour les dons familiaux d’argent.
• Dois-je déclarer une donation même si elle est inférieure à l’abattement ?
  Oui, toute donation supérieure à 15 000 € (don manuel) doit être déclarée, même sans droits à payer, pour permettre un bon suivi fiscal.
• Quels sont les risques en cas de non-déclaration d’une donation ?
  Redressement fiscal, intérêts de retard, pénalités (jusqu’à 40 %), perte des abattements historiques.
• Où envoyer le formulaire 2735 ?
  Au service d’enregistrement du domicile du bénéficiaire, ou déclaration en ligne sur impots.gouv.fr pour certains dons d’argent éligibles.

L’essentiel à retenir

Transmettre un bien ou une somme à un proche impose rigueur et anticipation. Retenez :

• Toute donation supérieure à 15 000 € doit être déclarée via le formulaire 2735.
• Respectez toujours les délais de déclaration afin d’éviter les pénalités et intérêts.
• Conservez tous les justificatifs (acte notarié, relevé bancaire, preuve d’envoi).
• Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans selon le lien de parenté.
• La non-déclaration emporte taxation totale en cas de contrôle ou de succession.
• Un avocat fiscaliste via Lexanova vous accompagne pour des transmissions sûres et conformes à la loi.

Anticiper et bien déclarer, c’est garantir la sérénité et l’optimisation de votre patrimoine transmis. Pour toute question, sollicitez la plateforme Lexanova afin d’être mis en relation avec un avocat fiscaliste compétent.