Succession internationale : comment éviter la double imposition ?

Introduction

En 2025, près de 12 % des successions concernent un défunt ou au moins un héritier possédant des liens avec un pays étranger. La mondialisation des patrimoines soulève une question cruciale : comment éviter la double imposition lors d’une succession internationale ? Chaque année, de nombreuses familles sont confrontées à des démarches administratives complexes entre deux systèmes fiscaux. Que devez-vous déclarer si vous héritez à l’étranger ? Est-il possible de payer deux fois des droits de succession sur le même bien ? Comprendre la mécanique de la fiscalité internationale des successions est essentiel pour protéger votre patrimoine et transmettre vos biens sereinement.

Derrière la complexité des textes, l’enjeu est tangible : sans anticipation, le risque de taxation cumulative peut réduire drastiquement la valeur transmise. Cet article vous explique les mécanismes à connaître, les risques à maîtriser et les solutions concrètes pour éviter la double imposition lors d’une succession internationale.

Le cadre légal de la succession internationale : enjeux et règles fiscales

Avant d’aborder les solutions d’optimisation, il est essentiel de comprendre comment la législation française encadre la succession internationale.

Le principe de territorialité en droit français

La fiscalité française des successions repose sur le principe de territorialité, notamment à l’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI) :

• Les biens immobiliers situés en France sont toujours soumis aux droits de succession français, quel que soit le domicile fiscal du défunt ou des héritiers.
• Les biens mobiliers (comptes bancaires, portefeuilles titres, assurance-vie, meubles...) sont imposables si le défunt avait son domicile fiscal en France lors du décès.

Toutefois, la fiscalité successorale n’est pas isolée : de nombreux pays étrangers taxent aussi l’ensemble des biens du défunt domicilié chez eux. C’est ainsi que survient la double imposition : vous risquez de devoir payer des droits de succession en France et dans un autre pays sur certains actifs (notamment immobiliers).

Risque de double imposition : exemple courant

Imaginons un résident britannique possédant un appartement à Paris. À son décès, la France va imposer ce bien situé sur son territoire, mais le Royaume-Uni peut également taxer la succession selon le domicile fiscal du défunt. C’est le cas typique où la double imposition menace les héritiers.

Les conventions fiscales internationales : le rempart principal

Pour remédier à cette situation, la France a signé des conventions fiscales bilatérales spécifiques aux successions. Leur objectif : répartir le pouvoir de taxation entre les États concernés et éviter une double imposition. La plupart s’appuient sur la logique du modèle OCDE :

• Les biens immobiliers sont imposables uniquement dans leur pays de situation.
• Les biens mobiliers sont taxables dans l’État de résidence fiscale du défunt.

Le BOFiP détaille l’application de ces conventions ainsi que les mécanismes de réduction de la double imposition. La DGFiP publie la liste actualisée des conventions fiscales (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, etc.).

En l’absence de convention ou de disposition spécifique

Si la succession concerne des pays sans convention fiscale avec la France, ou si certains biens ne sont pas couverts, un crédit d’impôt est généralement accordé par la France. Il permet de déduire l’impôt déjà acquitté à l’étranger, mais sans dépasser le montant des droits de succession français dus (cf. BOFiP). L’application de ce crédit d’impôt nécessite une analyse précise de la nature des biens et de la fiscalité de chaque État concerné.

Illustration concrète : la succession internationale de Monsieur Klein

Mise en situation : un patrimoine entre Londres et la France

Pour mieux comprendre les enjeux, prenons l’exemple de Monsieur Klein, 65 ans, expatrié français vivant à Londres depuis 20 ans. À son décès en novembre 2024, il laisse deux enfants : Pierre, résident en France, et Lucie, résidente à Londres. Son patrimoine se compose d’un appartement à Nogent-sur-Marne, d’une maison en Bretagne et d’un compte d’épargne à Londres, pour une valeur totale d’un million d’euros.

Problématique fiscale et analyse

La famille de Monsieur Klein fait face à plusieurs questions : Quels impôts sont dus en France et au Royaume-Uni ? Existe-t-il une convention pour éviter la double imposition ? Comment déclarer les biens à Londres ?

Selon l’article 750 ter CGI, la France impose tous les biens immobiliers situés sur son sol, sans se soucier du domicile fiscal du défunt. Ainsi, sa maison en Bretagne et son appartement à Nogent-sur-Marne sont imposables en France. Le compte d’épargne à Londres relève de la législation britannique, qui taxe la succession selon le domicile du défunt.

La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni attribue la taxation des biens immobiliers français à la France. Les biens à Londres relèvent du Royaume-Uni. Pour Pierre, héritier résident en France, il devra déclarer et payer les droits de succession sur les biens immobiliers reçus (abattement de 100 000 € par enfant puis taxation selon le barème en vigueur, soit environ 45 000 € ici). Les démarches doivent être faites dans les 6 mois du décès pour éviter toute pénalité.

Le compte d’épargne à Londres suivra la fiscalité locale. Grâce à la convention fiscale, la double imposition directe est évitée. En l’absence de convention, un crédit d’impôt s’appliquerait sur les droits éventuellement réglés au Royaume-Uni, dans la limite du montant français dû.

Leçon : l’intérêt crucial d’une convention fiscale

Ce cas rappelle l’importance d’inventorier les biens, de connaître le domicile fiscal du défunt, et de vérifier les conventions applicables pour sécuriser la transmission et alléger la charge fiscale.

Points de vigilance et risques fiscaux à éviter

La succession internationale implique de nombreux pièges et erreurs à éviter :

• Détermination erronée du domicile fiscal du défunt : une confusion peut entraîner une imposition multiple ou un redressement ultérieur.
• Oubli de déclaration des biens étrangers : tout bien non déclaré expose à des amendes et à une majoration. La déclaration complète et sincère est une obligation légale pour les héritiers.
• Mésestimation des dettes déductibles : il faut bien identifier les dettes du patrimoine pour réduire la base taxable.
• Cas des “biens gris” : parts de sociétés étrangères, contrats d’assurance-vie multi-juridictionnels… Ces actifs requièrent une analyse fine et l’avis d’un professionnel spécialisé en fiscalité patrimoniale internationale.
• Délais stricts : la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalités.

En cas d’erreur ou d’omission, la DGFiP (Service des Non-Résidents) peut effectuer des contrôles et appliquer des sanctions, même plusieurs années après le décès.

Solutions d’optimisation : comment éviter la double imposition et alléger la fiscalité internationale ?

Diverses stratégies existent pour optimiser la transmission et éviter de régler deux fois des droits de succession :

1. Vérifier et appliquer la convention fiscale pertinente

Il est essentiel de consulter les conventions fiscales signées par la France (BOFiP, Ministère de l’Économie), qui permettent souvent d’éviter la double imposition en répartissant la taxation selon la localisation des biens.

2. Anticiper la transmission par la planification successorale

Donations, assurance-vie et autres mécanismes peuvent optimiser la fiscalité internationale (en considérant les droits de chaque pays). La planification doit intégrer une analyse transnationale du patrimoine.

3. Exploiter le crédit d’impôt

En l’absence de convention ou pour certains biens, le crédit d’impôt français permet de neutraliser la double imposition : l’impôt payé à l’étranger vient en déduction du montant dû en France, dans la limite de la fiscalité française.

4. Accompagnement par un professionnel spécialisé

Face à la complexité croissante, il est recommandé de faire appel à un notaire et un avocat fiscaliste international pour sécuriser chaque étape. Lexanova facilite la mise en relation avec des avocats spécialisés, capables d’anticiper les risques et d’optimiser les opportunités offertes par les conventions internationales.

En résumé

• Recenser tous les biens du défunt (immobiliers, mobiliers, financiers).
• Vérifier le domicile fiscal et les conventions applicables.
• Respecter les délais et fournir une déclaration sincère.
• Demander un crédit d’impôt pour les droits payés à l’étranger quand c’est possible.
• Adapter la stratégie successorale aux spécificités de chaque pays concerné.

Foire aux questions (FAQ)

• Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?
  La loi applicable dépend du dernier domicile fiscal du défunt et de la localisation des biens. Le règlement européen sur les successions (UE n°650/2012) s’applique pour la compétence juridique, mais la fiscalité relève des conventions fiscales ou du droit national.
• Comment une convention fiscale évite-t-elle la double imposition sur un héritage ?
  Elle précise le pays compétent pour chaque catégorie de biens (immobiliers, mobiliers), afin qu’aucun bien ne soit imposé deux fois sur la même valeur.
• Que se passe-t-il en l’absence de convention fiscale entre la France et l’autre pays ?
  La France accorde habituellement un crédit d’impôt pour neutraliser la double imposition sur les biens taxés à l’étranger, dans la limite du montant des droits français.
• Dois-je déclarer en France les biens étrangers reçus par succession ?
  Oui, tous les actifs reçus, en France ou à l’étranger, doivent être mentionnés dans la déclaration de succession française si le défunt (ou l’héritier) est résident fiscal en France.
• Un héritier vivant à l’étranger doit-il payer des droits de succession en France ?
  Oui, si le défunt ou l’héritier était résident fiscal en France ou si la succession comprend des biens immobiliers français. Les conventions fiscales peuvent prévoir des exceptions.
• Le règlement européen sur les successions empêche-t-il la double imposition ?
  Non, il simplifie seulement la compétence juridique. Pour la fiscalité, il faut toujours se référer aux conventions fiscales ou au BOFiP.

L’essentiel à retenir

La succession internationale exige une grande rigueur pour déterminer le domicile fiscal, dresser l’inventaire des biens et comprendre les conventions applicables. Sans ces précautions, le risque de double imposition peut réduire l’héritage substantiellement. Heureusement, la France a signé de nombreuses conventions fiscales pour protéger contre la double taxation. En amont, la planification successorale, l’appui de professionnels et la veille réglementaire sont les meilleurs alliés pour optimiser la transmission du patrimoine familial à l’international.

Pour naviguer sereinement dans la fiscalité internationale des successions, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste expérimenté via Lexanova est fortement conseillé : il saura vous guider parmi les textes nationaux et les conventions, et anticiper les risques propres à chaque dossier.