Comment fonctionne l’intégration fiscale pour les groupes de sociétés ?

Introduction : Pourquoi l’intégration fiscale est-elle incontournable en 2025 ?

En 2025, près de 40 % des groupes de PME françaises cherchent à optimiser la charge d’impôt sur les sociétés face à l’intensification de la concurrence et aux exigences de rentabilité. Mais comment éviter que les bénéfices de certaines filiales ne se traduisent par un impôt alourdi, alors que d’autres accusent des pertes ? Deux questions majeures se posent alors aux dirigeants : le régime de l'intégration fiscale permet-il réellement de mutualiser bénéfices et déficits ? Et quelles sont les conditions pour que le groupe bénéficie d’une fiscalité optimisée, sans risque de redressement ? Maîtriser les mécanismes de l'intégration fiscale n'est pas seulement un enjeu d'optimisation budgétaire, c’est aussi une nécessité pour sécuriser la situation fiscale d’un groupe et anticiper d'éventuels contrôles. À travers un cadre légal structurant, une analyse pratique et un cas concret, cet article vous permet de faire le point sur l’intégration fiscale pour les groupes de sociétés.

Le cadre légal et fiscal de l’intégration fiscale

L’essence du régime : consolider fiscalement plusieurs sociétés

Le dispositif de l'intégration fiscale, souvent appelé "régime groupe sociétés" ou "intégration fiscale holding", permet à une société mère et à ses filiales de former, sur le plan fiscal, un seul contribuable pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette consolidation vise à additionner les résultats fiscaux de toutes les entités concernées afin de déterminer un résultat d'ensemble, soumis à une imposition centralisée. Ce régime est régi par les articles 223 A à 223 U du Code général des impôts et la doctrine administrative précisée dans le BOFiP-IS-GPE-10.

Les conditions d’accès : une architecture stricte (article 223 A CGI)

Pour bénéficier de l'intégration fiscale, trois conditions essentielles et cumulatives doivent être réunies :

• Contrôle à 95 % : la société mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de ses filiales, ainsi que des droits de vote, de manière continue.
• Identité d'exercice comptable : toutes les sociétés intégrées doivent clore leur exercice à la même date.
• Soumission à l’IS : toutes les entités du groupe doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés, sans régime fiscal dérogatoire.

L’option doit être exercée formellement par la société mère auprès de l'administration fiscale, pour une durée minimale de 5 ans (renouvelable tacitement).

Fonctionnement pratique : la consolidation et l’élimination des flux

Toutes les sociétés intégrées voient leurs résultats fiscaux consolidés au sein du groupe. Les pertes fiscales d’une filiale viennent compenser les bénéfices des autres, ce qui permet d’optimiser la charge d’impôt au sein du groupe.

Exemple simplifié :

• Société mère : +100 000 €
• Filiale 1 : +50 000 €
• Filiale 2 : -30 000 €
• Résultat consolidé = 120 000 € (imposé collectivement au niveau du groupe)

Les transactions internes (ventes entre filiales, prêts, facturations de services) sont neutralisées afin d’éviter une double imposition ou la création artificielle de charges/déductions.

Paiement centralisé et déclaration unique

La société mère devient l’unique redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe : elle dépose une seule déclaration fiscale pour l’ensemble.

Références juridiques majeures

Outre le CGI, le BOFiP précise les modalités (options, entrée et sortie du régime, neutralisation des opérations intra-groupe, traitement des déficits, etc.), offrant une doctrine officielle pour la sécurisation des pratiques fiscales.

Cas pratique : Optimisation fiscale d’un groupe de sociétés via l’intégration

Mise en situation

Julien, 45 ans, dirige un groupe de construction composé d’une société mère, Construction Holding, et de deux filiales, Bâtiment A et Bâtiment B. En 2024 :

• La société mère réalise un bénéfice de 300 000 €
• Bâtiment A dégage +200 000 €
• Bâtiment B affiche une perte de -100 000 €

Julien souhaite comprendre l’impact du régime d’intégration fiscale sur son impôt et les démarches à suivre.

Application des règles fiscales

D’après l’article 223 A du CGI, avec une détention à 100 %, Construction Holding peut opter pour le régime d’intégration fiscale. Dès lors :

• Résultat fiscal consolidé : 300 000 € + 200 000 € - 100 000 € = 400 000 €
• Déclaration et paiement centralisés par Construction Holding au nom du groupe

Simulation du calcul d’impôt

• Avec un taux d’IS standard à 25 % : 400 000 € x 25 % = 100 000 €
• Si impôt payé séparément par chaque société : 300 000 € x 25 % = 75 000 € ; 200 000 € x 25 % = 50 000 € ; Total = 125 000 €
• Économie d’impôt grâce à l’intégration fiscale : 25 000 €

Démarches pour opter au régime d’intégration fiscale

• Vérifier la détention du capital (condition des 95 %)
• Aligner les clôtures d’exercice des sociétés concernées
• Notifier l’option à l’administration fiscale via le formulaire ad hoc

Intérêts et recommandations

L’intégration fiscale permet à Julien d’optimiser l’imposition du groupe, d’atténuer l’effet fiscal d’un déficit temporaire dans une filiale et de centraliser la gestion fiscale. Pour sécuriser la démarche, il est important d’être accompagné par un avocat fiscaliste.

Points de vigilance : pièges à éviter et risques de redressement

Contrôle du respect des conditions

La perte du contrôle à 95 % sur une filiale entraîne sa sortie immédiate du groupe et la remise en cause rétroactive du régime pour cette entité. De même, un défaut d’alignement des dates de clôture ou le passage d’une société sous un autre régime d’imposition (ex : passage à l’IR) exclut l’entité.
Le non-respect des délais de déclaration ou de transmission de l’option peut également entraîner le rejet du régime et la remise en cause de l’économie fiscale attendue.

Déficits antérieurs et mouvements exceptionnels

Les déficits réalisés avant l’entrée dans l’intégration fiscale restent cantonnés à chaque société et ne sont pas imputables sur le résultat d’ensemble. Attention : le passage dans le régime d’intégration peut également impacter le traitement fiscal des subventions, provisions et charges à répartir.

Gestion des flux intra-groupe

Toute manipulation artificielle des flux (prix de transfert, facturations non justifiées) est susceptible de contrôle approfondi par l’administration, comme rappelé dans le BOFiP. Mieux vaut documenter chaque transaction pour éviter un risque de rejet ou de rectification.

Stratégies d’optimisation fiscale dans le cadre du régime intégré

Centralisation des bénéfices et pertes

La principale optimisation consiste à compenser les déficits et bénéfices entre sociétés du même groupe, lissant ainsi la charge fiscale. En amortissant les déficits conjoncturels (cas de Bâtiment B), la pression fiscale est immédiatement abaissée, ce qui préserve la trésorerie du groupe.

Choix de la structure du groupe

Pour maximiser les avantages, la société mère peut être organisée comme une holding animatrice, élargissant le périmètre de l’intégration. Les sociétés opérationnelles et patrimoniales bénéficient du dispositif si les critères sont respectés.

Maîtrise des délais et formalités

Anticipez la constitution du groupe, l’alignement des exercices et la formalisation des options dans les temps : tout retard ou omission fait perdre le bénéfice du régime pour un exercice complet.

Analyse des flux et de la doctrine administrative

Conformez-vous scrupuleusement aux recommandations BOFiP sur l’élimination des flux internes, la neutralisation des résultats et le traitement des conventions. Une documentation solide facilite la justification auprès de l’administration en cas de contrôle.

Conclusion et appel à l’action : sécuriser l’intégration fiscale de votre groupe

Loin d’être réservé aux seuls grands groupes, le régime de l'intégration fiscale concerne désormais tout dirigeant souhaitant rationaliser la gestion fiscale d’un ensemble de sociétés. En mutualisant bénéfices et pertes, le groupe bénéficie d’une fiscalité optimisée et d’une gestion centralisée des déclarations, tout en profitant d’un cadre légal sécurisant. Attention, toutefois, aux nombreuses exigences et au suivi nécessaire.

N'hésitez pas à solliciter un avocat fiscaliste via Lexanova pour fiabiliser chaque étape du processus et sécuriser durablement la situation fiscale de votre groupe.

FAQ – L’intégration fiscale en 2025 : questions courantes

• Qu’est-ce que le régime de l’intégration fiscale ?
  Il s’agit d’un dispositif permettant à un groupe de sociétés, sous contrôle d’une même société mère, d’être imposé collectivement à l’impôt sur les sociétés.
• Quelles sont les conditions pour opter pour l’intégration fiscale ?
  Détenir au moins 95 % des filiales, aligner les dates de clôture et imposer chaque société à l’IS.
• Comment sont gérés les déficits d’une filiale intégrée ?
  Le déficit de la filiale vient s’imputer sur les bénéfices des autres sociétés lors du calcul du résultat consolidé du groupe.
• Qui paie l’IS dans un groupe intégré fiscalement ?
  C’est la société mère qui effectue la déclaration et paie l’impôt sur le résultat d’ensemble pour tout le groupe.
• Quelle différence entre régime mère-fille et intégration fiscale ?
  Le régime mère-fille concerne l’exonération de dividendes intra-groupe, l’intégration fiscale va plus loin en consolidant tous les résultats pour le calcul de l’IS du groupe.

L’essentiel à retenir

L'intégration fiscale groupe sociétés est un outil puissant d’optimisation fiscale. Elle repose sur un cadre strict (contrôle à 95 %, identité d’exercice, IS pour chaque société) et permet de compenser aisément les résultats entre filiales, à condition que la société mère centralise la déclaration et le paiement de l’impôt.
L’exemple de Julien démontre le gain immédiat obtenu : 25 000 € d’économie d’IS par simple mutualisation. Cependant, la gestion quotidienne impose rigueur et anticipation : toute erreur peut remettre en cause le bénéfice du régime et entraîner un redressement.
Pour garantir la sécurité de votre groupe et profiter sereinement de l’intégration fiscale, prenez contact avec un avocat fiscaliste référencé par Lexanova et faites-vous accompagner lors de la structuration et de la gestion de votre groupe.