Introduction
Dans une décision du 17 septembre 2025 (N° 497769), le Conseil d'État a apporté des précisions essentielles sur les règles de compétence juridictionnelle en matière de recouvrement des dettes fiscales d'une personne décédée. Cet arrêt clarifie la répartition des rôles entre le juge administratif, juge de l'impôt, et le juge judiciaire, juge de l'exécution, lorsque l'administration fiscale engage des poursuites contre un héritier.
La décision souligne notamment que la contestation relative au respect des formalités prévues par le Code civil, préalable à toute saisie, relève de la compétence du juge judiciaire.
Cet article se propose d'analyser la portée de cette décision et ses implications pour les héritiers confrontés aux dettes fiscales d'une succession.
Résumé de la Décision du Conseil d'État
L'affaire concernait un héritier ayant accepté purement et simplement la succession de sa mère. Cette dernière était redevable d'impôts locaux pour des années antérieures à son décès. L'administration fiscale a engagé des poursuites contre le fils pour recouvrer non seulement les dettes de la défunte, mais également les impositions postérieures au décès.
Pour ce faire, elle a émis plusieurs saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur les comptes bancaires de l'héritier.
L'héritier a contesté ces saisies en soulevant plusieurs arguments, dont un moyen de droit inédit devant la juridiction administrative : l'absence de signification préalable du titre exécutoire détenu contre la défunte, une formalité exigée par l'article 877 du Code civil.
Le Conseil d'État, confirmant le jugement de première instance, a statué que la contestation fondée sur le défaut de signification du titre exécutoire à l'héritier ne relevait pas de sa compétence.
Il a jugé qu'une telle contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite et doit, en vertu de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales (LPF), être portée devant le juge judiciaire.
Les Implications Juridiques et Fiscales
La Répartition des Compétences : Juge de l'Impôt vs. Juge de l'Exécution
La pierre angulaire de cette décision repose sur l'interprétation de l'article L. 281 du LPF, qui organise le contentieux du recouvrement forcé. Ce texte opère une distinction fondamentale :
- Le juge de l'impôt (généralement le juge administratif pour les impôts directs et taxes assimilées) est compétent pour les contestations portant sur le fond du droit : l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, ou son exigibilité.
- Le juge de l'exécution (le juge judiciaire) est compétent pour les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite.
La difficulté réside souvent dans la qualification du litige. Le Conseil d'État considère que la signification du titre exécutoire à l'héritier, prévue par le Code civil, est une formalité préalable aux poursuites. Son absence affecte donc la régularité formelle de la saisie, et non le bien-fondé de la créance fiscale elle-même. Par conséquent, seul le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de la saisie au regard de ce manquement.
Cette solution s'aligne sur une jurisprudence constante du Tribunal des conflits, qui tend à confier au juge judiciaire l'ensemble des contestations relatives aux formalités préparatoires à l'acte de poursuite (absence de mise en demeure, de lettre de relance, etc.).
L'Importance de l'Article 877 du Code Civil
L'article 877 du Code civil dispose que : « Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». Ce texte dispense le créancier (ici, l'administration fiscale) d'obtenir un nouveau titre exécutoire contre l'héritier. Cependant, cette facilité est contrebalancée par une obligation de protection de l'héritier.
La signification du titre a pour but de l'informer officiellement de l'existence de la dette et de lui permettre d'exercer son option successorale (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation) en toute connaissance de cause.
En qualifiant le moyen tiré de l'article 877 de contestation de forme, le Conseil d'État renforce indirectement la portée de cette garantie procédurale. Une saisie pratiquée sans cette signification préalable est susceptible d'être annulée par le juge judiciaire, ce qui priverait l'acte de tout effet, y compris son effet interruptif de prescription.
Les Règles Applicables aux Héritiers
Lorsqu'une personne décède, ses dettes, y compris fiscales, sont transmises à ses héritiers dans le cadre de la succession. La manière dont l'héritier est tenu de ces dettes dépend de son option successorale.
- Acceptation pure et simple : L'héritier est tenu de l'intégralité du passif successoral, sans limitation. Si l'actif de la succession ne suffit pas à couvrir les dettes, il doit les payer sur son patrimoine personnel. C'est le principe de la confusion des patrimoines. Dans le cas d'espèce, l'héritier était réputé acceptant pur et simple, ce qui a fondé l'action en recouvrement de l'administration sur ses biens propres.
- Acceptation à concurrence de l'actif net : L'héritier n'est tenu des dettes que dans la limite de la valeur des biens qu'il recueille dans la succession. Son patrimoine personnel est protégé.
- Renonciation : L'héritier est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien de la succession mais n'est, en contrepartie, tenu d'aucune dette.
La décision du Conseil d'État met en lumière la nécessité pour l'administration de respecter scrupuleusement les procédures civiles lorsqu'elle poursuit un héritier. Même si ce dernier est bien le débiteur légal de l'impôt en raison de son acceptation, les voies d'exécution forcée ne peuvent être engagées qu'après accomplissement des formalités garantissant ses droits.
Conclusion
La décision du 17 septembre 2025 constitue un rappel important des règles de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels dans le contentieux du recouvrement fiscal. En jugeant que le respect de l'article 877 du Code civil relève du contrôle du juge judiciaire, le Conseil d'État circonscrit son propre office de juge de l'impôt et renforce la protection procédurale accordée aux héritiers.
Pour ces derniers, cette décision signifie qu'ils disposent d'un recours spécifique devant le juge de l'exécution pour contester la forme des poursuites engagées à leur encontre, indépendamment de leur obligation de payer la dette fiscale sur le fond.
Elle incite également l'administration fiscale à une vigilance accrue dans le respect des formalités civiles préalables à toute mesure de recouvrement forcé à l'encontre des successeurs d'un redevable.
